adidas eqt running support 93 adidas eqt support 9317 adidas eqt support 9317 white turbo red available now adidas eqt support 93 adidas eqt support 93 17 whiteturbo red drops today adidas eqt support 9317 adidas eqt running support 93 adidas eqt support 9317 gets release date adidas eqt support 93 camoturbo red coming soon hal x adidas eqt support 93 drops tomorrow the adidas eqt support 93 with boost drops this month adidas eqt support 93 turbo red highs and lows x adidas eqt support 93 interceptor another look highs and lows x adidas eqt support 93 interceptor highs and lows adidas eqt support 93 interceptor adidas eqt running support 93 primeknit og colorway adidas eqt running support 93 primeknit on feet images adidas eqt support 93 primeknit all white adidas eqt support 93 primeknit whiteteal adidas eqt support 93 17

Comment débloquer une situation avec le RSI ?

La photo d'Eric Laurendeau, sur laquelle cet artisan peintre affiche son désespoir face au RSI (Régime social des Indépendants) en laissant le message "RSI, c'est fini, je ne serai plus ta pute" a interpellé la rédaction de l'Artiblog. Nous avons donc décidé de réunir pour vous 3 informations utiles lors d'une situation difficile avec le RSI.

Citation : Pour mémoire, on rappellera que le RSI est en charge du régime social de la majorité des professions indépendantes (artisans, commerçants, libéraux, chefs d’entreprises, autoentrepreneurs,..). A ce titre, ses affiliés doivent verser au RSI des cotisations calculées selon un système de barème assez complexe ayant pour base le revenu encaissé. La source

« Le RSI n’aurait pas capacité à faire des mises en demeure et à envoyer des contraintes à payer par huissiers. »

Pour rappel la mise en demeure doit être envoyée par courrier AR et la créance doit être suffisamment détaillée afin que l’affilié soit au fait de ce qu’il doit et pourquoi il le doit. A réception du dit courrier vous avez 15 jours pour contester la demande de l’organisme auprès du TASS (Tribunal des Affaires de sécurité sociale). Face aux juges, il est tout à fait possible de mettre en évidence un vice de procédure souvent constaté dans les démarches contentieuses du RSI.

Revenons à notre info, le tribunal de grande instance de nice, a rendu un jugement le 11 décembre 2014 qui conteste « la qualité du RSI pour agir ». Autrement dit, les juges considèrent le RSI comme un organisme de mutuelle à part entière. Ce qui voudrait dire qu’il ne sont pas en mesure de faire valoir leur créance par le biais d’une mise en demeure ou en faisant appel à un huissier. Mais le RSI n’a pas dit son dernier mot et fait appel. Appuyé par l’état, il conteste cette décision et se réclame affilié au régime social.

Il faut préciser que ce n’est qu’une solution pour gagner du temps et négocier, il est important de rappeler qu’il est risqué de s’affranchir du paiement des cotisations.

Vous auriez dû signer un contrat comme pour toute mutuelle !!

Là aussi le jugement TGI de Nice met le bazar, vous êtes dans la possibilité lors de la réception de l’appel à cotisation ou plus généralement d’un rappel, d’une relance ou de l’annonce d’un montant incompréhensible, de leur réclamer des précisions et votre bulletin de souscription (qui n’existe bien évidement pas !!). Vous pouvez répondre par le biais de ce courrier type mais attendez-vous à une rude défense de la part du RSI.

Monsieur le Directeur,
La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 3 octobre 2013 (affaire C-59/12), a « dit pour droit que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales s’applique à un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie », qu’un tel organisme est une entreprise et ses adhérents des consommateurs.
La Cour de cassation, par son arrêt du 18 juin 2015, a confirmé que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 s’applique aux caisses de sécurité sociale.
La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 a été transposée dans le droit français par la loi du 3 janvier 2008 (loi Chatel).
Les relations entre votre organisme et ses éventuels adhérents sont donc établies sur le fondement du code de la consommation et notamment de son article L 121-20-10 qui exige l’existence d’un contrat entre l’organisme et le consommateur, ainsi que des articles L 122-11 et suivants qui interdisent les pratiques commerciales agressives.
Je n’ai jamais signé le moindre contrat avec votre organisme. Votre organisme n’a donc aucun droit à me demander de lui payer des cotisations.
Je vous indique qu’au cas où vous persisteriez à me réclamer indûment le paiement de cotisations, je porterais plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées

Encore une fois, ce n’est qu’un moyen de gagner du temps ou de régler à l’amiable une situation compliquée. Il faut rappeler que l’état menace et condamne les tentatives de sortie du régime sociale des indépendants.

Les dettes RSI sont bien des dettes professionnelles et non personnelles !

Voilà une information importante, au même titre que les dettes issues des cotisations sociales versées par l’entreprise pour ses salariés, les dettes liées au RSI sont des dettes professionnelles. Puisque issues et pour les besoins d’une activité professionnelle. L’organisme ne peut alors pas faire entrer ses dettes dans une procédure de redressement personnel.

La fin du monopole du régime social des indépendants n’est pas pour aujourd’hui, mais il n’est pas rare de rencontrer des artisans, dirigeant de TPE ou autres se retrouver dans des situations catastrophiques. Le TASS ou les services du RSI sont bien souvent dépassés ou débordés et il est nécessaire de pouvoir trouver des réponses ailleurs.

B.R. – rédaction Artiblog

 

8 pensées sur “Comment débloquer une situation avec le RSI ?

  • 15 septembre 2015 à 8 h 16 min
    Permalink

    Si les dettes RSI sont des dettes professionnelles alors pourquoi les huissiers s’acharnent sur nous pour recuperer des créances meme apres le dépôt de bilan?
    Dans mon cas, radié depuis 2011 suite à un dépôt de bilan, l huissier en charge de mon dossier s ´ acharne sur moi: saisie sur revenus menaces etc…
    Avec des montants de base qui ne correspondent pas à ceux du site du RSI.
    Ou alors avec des poursuites sur deux fois les mêmes trimestres avec des montants differents.
    L huissier ne répond même pas a mon avocat….
    Donc si mes dettes RSI sont des dettes professionnelles alors elles devraient être liquidées par le tribunal de commerce.

    Répondre
    • 21 mars 2017 à 23 h 57 min
      Permalink

      Ne t’inquiète pas il ne s’acharne pas que sur toi❗️ j’en ai marre

      Répondre
  • 21 janvier 2016 à 9 h 17 min
    Permalink

    Mon cas est identique et je paye encore 400 € /m depuis 2011 sans en finir .
    la dette étant de 45 % soit 13000 € /a soit 6000 € donc il me restait 7 000 pour vivre avec 3 enfants a charge .
    Radié depuis 2011 suite à un dépôt de bilan, l huissier en charge de mon dossier s ´ acharne sur moi: saisie sur revenus menaces etc…
    Avec des montants de base qui ne correspondent pas à ceux du site du RSI.
    Ou alors avec des poursuites sur deux fois les mêmes trimestres avec des montants differents. ( tous pareils , je suis passé voir Mr le Médiateur a la préfecture qui a calmé tous ça pendant quelques temps … puis !)
    Donc si mes dettes RSI sont des dettes professionnelles alors elles devraient être liquidées par le tribunal de commerce.
    Un commerce sur Lorient .

    Répondre
    • 15 mars 2016 à 17 h 08 min
      Permalink

      Bonjour,
      Non hélas, les dettes rsi sont bien reconnues comme étant des dettes personnelles. La contradiction est que lorsque l’on veut établir un dossier de redressement personnel, ces dernières deviennent des dettes professionnelles. C’est le paradoxe français mais qui finalement donnera toujours raison à l’organisme de Sécurité Sociale. De mon côté, je m’en suis sorti grace à un cabinet de consultant spécialisé dans les ennuis avec le RSI. Ils font une étude gratuite pour savoir où l’on en est. Tout est beaucoup plus clair et en plus ils m’ont aidé à tout remettre à plat avec rsi et huissier. voici le lien pour ceux que ça pourrait intéresser. http://www.probleme-rsi.fr/

      Répondre
    • 11 janvier 2017 à 11 h 24 min
      Permalink

      je suis également lorientais.
      Je suis dans la même situation que vous et de plus en surendettement.
      Etes vous parvenu à trouver de l’aide ?
      Si oui laquelle ?

      Répondre
  • 3 août 2016 à 15 h 29 min
    Permalink

    plus d’entreprise depuis 2014 et le rsi me demande de réglé des cotisations de 2013 avec dossier chez huissier et menace de saisie véhicule que dois je faire

    Répondre
    • 22 mars 2017 à 0 h 00 min
      Permalink

      Bonjour il ne faut rien mettre a son nom et même avec ça

      Répondre
  • 2 mars 2017 à 9 h 47 min
    Permalink

    Commerçant en nom propre de 2004 à 2010, aujourd’hui bénéficiaire du RSA, je me vois réclamer par le RSI des sommes qui dépassent l’entendement : plus de 9000 euros pour une petite épicerie de village qui me permettait à peine de vivre (environ 800 euros par moi). Comment est-ce possible ?

    Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

store list for the adidas yeezy boost 350 moonrock adidas yeezy 350 boost oxford tan store list for adidas yeezy boost 350 tan 628136 adidas yeezy boost 350 oxford tan yeezy boost 350 pirate black release details adidas yeezy boost 350 pirate black restock details adidas yeezy boost 350 pirate black adidas yeezy 350 boost low adidas yeezy 350 boost low adidas yeezy boost 350 v2 ah2203 complete release info greyorange yeezy boost 350 v2 how to get adidas yeezy boost 350 pirate black online adidas yeezy boost 350 turtle dove restock rumor adidas yeezy 350 boost v2 turtle dove is the adidas yeezy boost 350 turtle dove releasing again adidas yeezy boost 350 turtle dove transcends sneakers adidas yeezy 350 boost v2 turtle dove where to buy yeezy boost 350 v2 black white adidas yeezy boost 350 pirate black restock