Devis & factures : les mentions obligatoires

Marre de passer trop de temps à gérer l’administratif de votre entreprise ? Bon nombre de dirigeants sont de votre avis ! Mais certaines tâches sont indispensables et la création de vos devis et factures en font partie.
Alors aujourd’hui, pour vous aider au quotidien, Artinove revient sur les éléments indispensables à retrouver sur vos documents officiels ! 

 

Les mentions à inscrire

 

La création et réception de devis et factures mérite une attention particulière. Pour que ces documents soient conformes à la loi, la liste des mentions légales obligatoires sur les devis et factures doit toujours être respectée. 

Pour vous aider, des applications assurent toute la gestion de votre facturation. En plus de cette fonction, Artinove vous accompagne au quotidien avec une assistance personnalisée. Profitez d’un essai 100 % gratuit réservé à tous nos supers dirigeants !

 

Les factures en dix points clés

 

Les mentions obligatoires à inscrire sur vos factures ne sont pas nombreuses mais indispensables pour assurer la valeur juridique du document. 

Une facture type devra toujours comporter : 

  • Nom et adresse de l’émetteur et du destinataire (si particuliers)
  • Dénomination sociale des deux parties incluant leurs numéros d’immatriculation au répertoire des métiers
  • Date de la vente ou de la prestation
  • Date d’échéance du document 
  • Mode de règlement souhaité (avec indication des pénalités à régler en cas de retard de paiement)
  • Informations relatives au produit ou service : détails, nom, quantité, durée, prix unitaire et décompte détaillé
  • Prix total avec et hors taxes (préciser si assujetti à la TVA)
  • Numéro de facture

Et depuis le 1er octobre 2019 : 

  • Obligation d’écrire l’adresse de facturation si différente de l’adresse de livraison
  • Inscription du numéro de commande (dans certains cas) 

 

Et les devis ? 


Un devis comporte les mêmes éléments mais sa fonction n’est pas la même. Il est délivré avant de conclure un achat ou un service. Il permet de protéger les deux parties en s’accordant à l’avance sur le montant total à payer.
Si le devis est un document officiel comme la facture, il n’attend pas de paiement. 

Il est obligatoire quand le montal total d’une prestation ou d’une vente ne peut pas être fixé en avance : travaux, déménagement, locations de voitures ou camions, services à la personne,  opérations médicales…

Il est normalement gratuit mais quelques fois, un paiement est attendu (quand sa conception nécessite des conditions particulières). Le prix de l’acompte ou de la totalité est alors fixé au préalable. 

 

Oubli d’une mention obligatoire : que se passe-t-il ? 

 

La loi française est stricte et les conséquences en cas d’absence d’une mention peuvent vous coûter très cher. N’oubliez jamais de vérifier toutes les mentions légales obligatoires sur vos devis et factures en émission et en réception !

Si vous êtes l’émetteur : 

La première sanction est une amende de 15 euros par mention oubliée avec un total allant jusqu’aux ¼ du montant de la facture.
Un faux document peut aussi être passible d’une peine de  75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Aussi, un devis ou une facture incomplète n’ont plus de valeur. Donc le paiement peut être légalement refusé.

 

Et le destinataire ?

Sans la totalité des mentions obligatoires, les documents perdent leur valeur juridique. Un problème peut alors se poser pour la comptabilité de l’entreprise.
Ces papiers doivent être vérifiés à réception pour pallier à tout éventuel problème. 

 

À noter : 

La durée de conservation d’une facture est de dix ans. Les deux parties doivent la conserver durant la totalité de cette période. Le non-respect de cette règle est aussi passible de sanctions.

Votre temps est précieux : pour ne plus jamais faire d’erreurs, équipez-vous d’outils de création de factures et devis comme l’application Artinove. Avec la totalité des mentions déjà présentes vous n’avez plus qu’à compléter vos données, personnaliser vos documents et le tour est joué !
Et en plus, vos documents sont conservés dans votre espace sécurisé.

N’attendez plus pour vous faire découvrir un univers spécialement conçu pour vous: votre espace Artinove !

Posted by Dominique Foliat

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