La facture d’acompte, comment ça marche ?

La facture d’acompte permet de demander une partie du montant de l’accord en anticipation. Mais quelles sont ses caractéristiques et quand faut-il l’utiliser ? La facture d’acompte, comment ça marche ? Artinove vous explique aujourd’hui en détails toutes les caractéristiques de ce document officiel ! 

 

Comment fonctionne la facture d’acompte ? 

Contrairement à la facture pro forma, la facture d’acompte nécessite un règlement de la part de son destinataire. Cette somme est soustraite au montant total de la facture finale. Elle peut être demandée avant le commencement de l’opération commerciale en cours. Mais alors pourquoi émettre une telle facture et quelles sont les règles à respecter ?


Pourquoi faire une facture d’acompte ? 

D’abord, en adressant une telle facture à votre client, vous sécurisez votre accord. Payer une partie de la somme totale évite les désistements de dernière minute par exemple. 

Aussi, cette somme d’argent peut vous aider à couvrir les dépenses nécessaires pour réaliser votre part du contrat.

Mais pour le destinataire, il existe aussi un avantage important : la possibilité d’étaler les dépenses pour ne pas payer une somme trop importante d’un seul coup. Cela permet alors de mieux gérer une trésorerie.

 

Facture d’acompte : règles de facturation 

La facture d’acompte permet de demander un paiement en anticipation. Officialiser cette demande par ce document permet d’être en règles avec sa comptabilité. 

Cette obligation se trouve en détails dans l’article 289 du code général des impôts. 

Il n’existe pas de limite de montant maximum pour l’acompte, mais celui-ci est généralement inférieur à 30 % de la somme totale. Il peut être demandé une seule fois mais plusieurs acomptes peuvent aussi être demandés.


Les mentions obligatoires de la facture d’acompte 

La facture d’acompte doit détenir les mêmes mentions légales que la facture classique : 

  • Informations basiques des deux parties (nom, adresse, immatriculation…)
  • Informations sur le règlement
  • Mentions relatives à la TVA, si assujetti à la TVA
  • Prix détaillé avec inscription du montant ttc

Avec quelques exceptions notables : 

  • Droit de ne pas inscrire de dates si celles-ci ne sont pas encore définies
  • Possibilité de ne pas détailler le produit ou le service si certaines de ces données sont encore floues
  • Numéro de la facture (devant suivre la chronologie des factures classiques)

À noter : La facture de solde émise après la prestation de services ou la vente de biens, doit reprendre les factures d’acomptes. Elles doivent être mentionnées clairement dans ce document final. 

Pour simplifier la gestion de toutes vos factures, pourquoi ne pas essayer un logiciel de facturation tel qu’Artinove ? Il vous permet d’éditer un un clic vos devis, factures et d’enregistrer tous les règlements associés tels que les acomptes sans saisie supplémentaire.

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Posted by Dominique Foliat

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