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La loi qui va coûter 7500€ à votre entreprise !

La loi de finances 2016, ça vous dit quelque chose ? Non ? Et bien vous devriez vous renseigner car ça pourrait vous coûter cher… Nous allons, dans cet article, vous expliquer dans les grandes lignes les dispositions majeures de la loi de finances 2016 qui rend obligatoire l’utilisation d’un logiciel de facturation sécurisé dans quelques mois !

Allez-vous devoir vous équiper d’un logiciel de facturation en 2018 ?

Commençons par une petite explication du contexte de cette loi afin que vous puissiez comprendre si la suite de ce texte vous concerne ou pas…

A qui s’adresse cette loi de finances ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et qui enregistrent les paiements de leurs clients (ou qui devraient). La loi concerne aussi les logiciels de caisses enregistreuses ou de comptabilité. Mais ceux-ci ne sont plus de ressort d’artinove.

Attention même les auto-entreprises ou les micro-entreprises sont concernées !

 

Word & Excel sont-ils autorisés ?

Clairement non… Nous sommes désolés pour les fervents utilisateurs de Word et d’Excel mais dans le cadre de la mise en application de la loi de finances 2016, le temps de la facture que l’on modifie, retouche ou supprime est révolu.

Votre logiciel doit être homologué et répondre aux exigences suivantes : Sécurisé, Inaltérable, doit conserver les données et les archiver.

Sécurisé :

Votre logiciel de facturation doit garantir la sécurité de vos données et permettre leur restitution dans leur état d’origine et l’intégralité des règlements clients.

Inaltérable :

Le logiciel de facturation doit enregistrer l’ensemble des règlements sans permettre leur modification par écrasement. Toutes les modifications doivent être enregistrées et doivent pouvoir être tracées.

Obligation de conservation : 

Les données de règlements clients doivent obligatoirement être conservées durant 6 ans, l’historique des modifications doit pouvoir être exportable.

Obligation d’archivage : 

Le logiciel de facturation doit permettre de pouvoir enregistrées les données durant une période définie qui ne peut excéder l’année ou l’exercice comptable.

Donc en clair Word et Excel, mais aussi vos facturiers en papier ne seront plus autorisés une fois l’application de la loi de finances 2016 au 1er janvier 2018…

Comment justifier que votre logiciel est conforme à la loi de finances ?

  • Soit vous avez développé votre logiciel de facturation en interne et dans ce cas il va falloir obtenir une certification et cela coûte relativement cher.
  • Soit vous obtenez auprès de votre éditeur de logiciel une Attestation de conformité nominative. Artinove fournira à tous ses utilisateurs une attestation en fin d’année 2017 afin d’être prêt pour le 1er janvier.

Dernier point, les sentences…

Comme toujours les sanctions touchent le porte-monnaie, donc vous encourez 2 types de sanctions :

  • Si vous ne présentez pas d’attestation de conformité à la loi de finances lors d’un contrôle, dans ce cas, vous avez 30 jours pour présenter le document. Passé ce délais vous risquerez une amende de 7500€ par logiciel non sécurisé ou non conforme. Malgré le paiement de l’amende, il vous restera 60 jours pour vous mettre en conformité.
  • Si vous présentez une fausse attestation vous risquez dans ce cas 3 ans de prison et 45000€ et oui avec ce type de manipulation, vous basculerez dans le pénal.

Il vous reste encore quelques mois avant la date de mise en application de la loi de finances 2016 mais nous vous conseillons fortement de ne pas attendre la dernière minute.

Au delà des sanctions.

Creusons un peu la question, si nous mettons de côté la loi, l’amende et les obligations. Il est nécessaire pour une entreprise d’être rigoureux avec sa facturation. Simplement pour se prémunir d’un litige, pour gérer sa trésorerie et réduire les délais de ses règlements.

Je veux lire le texte de loi

Ne risquez pas des problèmes, équipez-vous…

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www.artinove.fr
09 70 72 17 17

4 pensées sur “La loi qui va coûter 7500€ à votre entreprise !

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