Tout savoir sur la facture ProForma

Que vous soyez artisan, auto-entrepreneur ou TPE/PME, la gestion d’une entreprise compte son lot de papiers administratifs. Parmis eux, la facture est en tête ! Mais saviez-vous qu’il en existe plusieurs types ? 

Pour vous aider à tout comprendre, Artinove décrypte aujourd’hui la facture ProForma.

 

Facture ProForma, facture classique ou devis ? 

La facture ProForma se situe entre la facture classique et le devis. Mais comment savoir quand l’utiliser ? À quoi sert-t-elle ? Et surtout quelle est la valeur d’une facture ProForma ? 

Comme son nom l’indique (du latin, “pour la forme”), c’est une facture dont la plus grande caractéristique est d’être provisoire. 

Contrairement à une facture classique, ce document ne possède pas de valeur juridique et comptable. Il ne faut donc pas l’inclure dans la comptabilité de l’entreprise. 

Quand utiliser la facture ProForma ? 

 

Elle est utilisée dans plusieurs cas et peut même être obligatoire : 

  • Pour définir les conditions générales d’achat ou de vente et les détails d’un prix. Elle sert de facture provisoire et si l’issue de l’accord est positive, la facture définitive est recopiée sur ce modèle.
  • Elle peut être obligatoire lors d’échanges commerciaux à l’étranger pour obtenir des autorisations de douane. 
  • Pour effectuer un paiement en avance. Si les deux partie sont d’accord, elle permet d’aider une personne ou une entreprise possédant une situation financière compliquée. Dans ce cas de figure, elle est le plus souvent utilisée dans des échanges de professionnels à professionnels (b to b).  
  • Pour obtenir un prêt, sur demande de la banque. Elle permet alors d’appuyer une demande de financement en apportant des détails financiers factuels.

Quelles mentions obligatoires pour une facture ProForma ?  

Des mentions communes aux factures et devis : 

  • Dénomination sociale des deux parties 
  • Coordonnées complètes de l’émetteur et du destinataire 
  • Date de création et d’envoi du document 
  • Numéro unique d’identification de la facture 
  • Détails sur le produit ou service avec précision du prix unitaire et de la quantité 
  • Tarifs complets (HT et TTC) 
  • Échéance du paiement avec montant des pénalités en cas de retard 
  • TVA si assujettis 

Des mentions spécifiques : 

  • Mention “ProForma”
  • Réductions éventuels  
  • Conditions générales de vente 
  • Délais 
  • Durée de validité de la facture pro forma

Dans le cas ou il s’agit d’une transaction internationale  : 

  • Devise dans laquelle la transaction est réalisée
  • Incoterm

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Posted by Dominique Foliat

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