La photo d'Eric Laurendeau, sur laquelle cet artisan peintre affiche son désespoir face au RSI (Régime social des Indépendants) en laissant le message "RSI, c'est fini, je ne serai plus ta pute" a interpellé la rédaction de l'Artiblog. Nous avons donc décidé de réunir pour vous 3 informations utiles lors d'une situation difficile avec le RSI.
Citation : Pour mémoire, on rappellera que le RSI est en charge du régime social de la majorité des professions indépendantes (artisans, commerçants, libéraux, chefs d’entreprises, autoentrepreneurs,..). A ce titre, ses affiliés doivent verser au RSI des cotisations calculées selon un système de barème assez complexe ayant pour base le revenu encaissé. La source
“Le RSI n’aurait pas capacité à faire des mises en demeure et à envoyer des contraintes à payer par huissiers.”
Pour rappel la mise en demeure doit être envoyée par courrier AR et la créance doit être suffisamment détaillée afin que l’affilié soit au fait de ce qu’il doit et pourquoi il le doit. A réception du dit courrier vous avez 15 jours pour contester la demande de l’organisme auprès du TASS (Tribunal des Affaires de sécurité sociale). Face aux juges, il est tout à fait possible de mettre en évidence un vice de procédure souvent constaté dans les démarches contentieuses du RSI.
Revenons à notre info, le tribunal de grande instance de nice, a rendu un jugement le 11 décembre 2014 qui conteste “la qualité du RSI pour agir”. Autrement dit, les juges considèrent le RSI comme un organisme de mutuelle à part entière. Ce qui voudrait dire qu’il ne sont pas en mesure de faire valoir leur créance par le biais d’une mise en demeure ou en faisant appel à un huissier. Mais le RSI n’a pas dit son dernier mot et fait appel. Appuyé par l’état, il conteste cette décision et se réclame affilié au régime social.
Il faut préciser que ce n’est qu’une solution pour gagner du temps et négocier, il est important de rappeler qu’il est risqué de s’affranchir du paiement des cotisations.
Vous auriez dû signer un contrat comme pour toute mutuelle !!
Là aussi le jugement TGI de Nice met le bazar, vous êtes dans la possibilité lors de la réception de l’appel à cotisation ou plus généralement d’un rappel, d’une relance ou de l’annonce d’un montant incompréhensible, de leur réclamer des précisions et votre bulletin de souscription (qui n’existe bien évidement pas !!). Vous pouvez répondre par le biais de ce courrier type mais attendez-vous à une rude défense de la part du RSI.
Monsieur le Directeur,
La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 3 octobre 2013 (affaire C-59/12), a « dit pour droit que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales s’applique à un organisme de droit public en charge d’une mission d’intérêt général, telle que la gestion d’un régime légal d’assurance maladie », qu’un tel organisme est une entreprise et ses adhérents des consommateurs.
La Cour de cassation, par son arrêt du 18 juin 2015, a confirmé que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 s’applique aux caisses de sécurité sociale.
La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 a été transposée dans le droit français par la loi du 3 janvier 2008 (loi Chatel).
Les relations entre votre organisme et ses éventuels adhérents sont donc établies sur le fondement du code de la consommation et notamment de son article L 121-20-10 qui exige l’existence d’un contrat entre l’organisme et le consommateur, ainsi que des articles L 122-11 et suivants qui interdisent les pratiques commerciales agressives.
Je n’ai jamais signé le moindre contrat avec votre organisme. Votre organisme n’a donc aucun droit à me demander de lui payer des cotisations.
Je vous indique qu’au cas où vous persisteriez à me réclamer indûment le paiement de cotisations, je porterais plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées
Encore une fois, ce n’est qu’un moyen de gagner du temps ou de régler à l’amiable une situation compliquée. Il faut rappeler que l’état menace et condamne les tentatives de sortie du régime sociale des indépendants.
Les dettes RSI sont bien des dettes professionnelles et non personnelles !
Voilà une information importante, au même titre que les dettes issues des cotisations sociales versées par l’entreprise pour ses salariés, les dettes liées au RSI sont des dettes professionnelles. Puisque issues et pour les besoins d’une activité professionnelle. L’organisme ne peut alors pas faire entrer ses dettes dans une procédure de redressement personnel.
La fin du monopole du régime social des indépendants n’est pas pour aujourd’hui, mais il n’est pas rare de rencontrer des artisans, dirigeant de TPE ou autres se retrouver dans des situations catastrophiques. Le TASS ou les services du RSI sont bien souvent dépassés ou débordés et il est nécessaire de pouvoir trouver des réponses ailleurs.