Loi anti-fraude TVA : Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Cela fait maintenant plusieurs mois que l’on entend parler de la Loi anti-fraude TVA dans les médias, sur internet et la part de tous les éditeurs de logiciel de gestion. Nous avons déjà écrit à ce sujet mais nous souhaiterions faire un focus sur le cas des auto-entreprises. Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la Loi anti-fraude TVA ?

Loi anti-fraude TVA : plus de précisions !

Le 1er janvier 2018 prochain rentre en vigueur la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et de quoi s’agit-il ? Il s’agit d’une loi visant à lutter contre la fraude à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et aux recettes non déclarées. L’État soupçonnait certaines entreprises du dissimuler des revenus perçus en espèces. N’utilisant pas de logiciels adaptés, ces transactions disparaissaient.

Loi anti-fraude TVA : toutes les entreprises sont-elles concernées ?

Tous les assujettis TVA sont concernés par la Loi anti-fraude et ont donc l’obligation d’utiliser, pour l’enregistrement de leurs règlements clients, un logiciel de gestion, de comptabilité, de facturation ou de caisse homologué au plus tard le 1er janvier 2018.

Les auto-entrepreneurs aussi sont concernés ?

La loi précise bien “tous les assujettis à la TVA, personne physique ou morale, de droit privé ou public”. Les auto-entrepreneurs sont également concernés car assujettis à la TVA même si ils bénéficient d’une franchise de TVA.

Le texte en brut : “L’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l’obligation pour les assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.”

Soyons concret sur la Loi anti-fraude pour les auto-entrepreneurs.

-1 L’utilisation d’un logiciel non conforme à cette nouvelle loi sera interdite.

-2 La réalisation de facture ou de devis sur Word, Excel ou tout autre logiciel similaire sera interdite.

Il est encore possible, jusqu’au 1er janvier 2018 de tenir un livre de recettes manuscrit ou d’utiliser un facturier en papier.

Le texte de loi est clair “À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l’utilisation d’un logiciel de gestion ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions {…} attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attention individuelle délivrée par l’éditeur.”

Dans ce cas si vous êtes auto ou micro entrepreneurs, vos recettes et vos dépenses doivent être consignées numériquement dans un logiciel adapté et conforme à la Loi anti-fraude.

Il n’y a pas consigne qu’en à la catégorie du logiciel à choisir, il peut-être en ligne, en application mobile ou local. Il s’agira d’en choisir un qui vous conviendra que vous soyez sédentaire, mobile ou les deux à la fois.

Quels sont les risques ?

Même si vous pensez utiliser un logiciel conforme aux dispositions de la loi, assurez-vous que celui-ci le soit réellement. Si ce n’est pas le cas, cela pourra vous coûter 7500€ d’amende lors d’un contrôle, vous aurez 30 jours pour vous équiper, mettre votre logiciel dans la norme ou changer pour un logiciel conforme.