En tant que logiciel directement concerné, nous nous ne devions d’informer nos lecteurs et nos utilisateurs de la mise en application de la loi anti-fraude à la TVA.

Celle-ci est rentrée en vigueur le 1er janvier 2018 mais concerne-t-elle toutes les entreprises ? Les micro entreprises ? Les Artisans ? Les logiciels de caisse, de gestion ou de facturation ?

Chers lecteurs soyez rassurez, nous allons tout vous expliquer.  Nous nous sommes inspirés d’un communiqué de presse du gouvernement, très clair, paru le 9 janvier 2018.

Un bref rappel de la loi anti-fraude à la TVA ?

Nous avions déjà écrit un très bon article qui décrivant en détail les clauses et les risques, nous ne pouvons que vous inviter à le lire —-> Lisez notre article.

La loi anti-fraude à la TVA impose aux entreprises concernées, l’utilisation d’un logiciel conforme au cahier des charges présenté par le gouvernement.

L’objectif de cette loi est de faciliter le contrôle des encaissements des clients ne déclarant pas de TVA comme les particuliers par exemple.

Les données doivent donc être :

Sécurisées : C’est à dire que celles-ci doivent être protégées sur des serveurs distants ou en local  dans leur état d’origine et que l’ensemble des opérations liées aux règlements clients doivent être conservés.

Inaltérable : Pour être conforme à la loi dite anti-fraude à la TVA, le logiciel utilisé doit conserver de manière inaltérable c’est à dire non modifiable. Toutes les modifications liées aux encaissements ou à la facturation doivent être enregistrées et conservées. Celles-ci seront présentées aux contrôleurs en cas de contrôle fiscal.

Conservées : En tant qu’éditeur nous avons l’obligation de conserver les données de nos clients durant 6 ans ainsi que les enregistrements des opérations ou modifications. Si l’un de nos utilisateurs décide de nous quitter, il pourra faire une demande d’export de ces informations.

Archivage : Les données doivent être archivées de manière organisée par périodes. Celles-ci ne pourront pas excéder une période fiscale.

Pour finir sur le rappel du caractère de cette loi anti-fraude à la TVA, l’éditeur du logiciel devra vous fournir une attention de conformité ou de certification à présenter lors d’un contrôle.

Les entreprises ne respectant pas cette directive, se verront soumis à une amende pouvant aller jusqu’à 7500€ voir une peine d’emprisonnement nous vous invitons à lire le texte de loi original.

Quels sont les logiciels concernés ? 

Seuls les logiciels et systèmes ayant les fonctions de caisse enregistreuse, utilisez principalement par les commerces en tout genre mais aussi et surtout les systèmes informatisés, utilisés pour enregistrer des opérations d’encaissement, de livraisons de biens et des prestations de services d’assujettis non soumis à facturation, au profit de clients non assujettis.

Par conséquent, Artinove se doit conforme à la loi anti-fraude à la TVA. D’ailleurs l’attestation de conformité est disponible depuis le 1er janvier en téléchargement sur notre site web.

Êtes-vous concerné ?

Théoriquement la loi s’applique à toutes les entreprises assujettis à la TVA. C’est à dire aux entreprises qui récupèrent et déclarent de la TVA.

Les micro-entreprises n’ont pour le moment, aucune obligation. Aucune conformité n’est nécessaire pour 2018. L’ordre des experts comptables conseillent cependant, l’utilisation d’un logiciel de gestion. Même si vous n’y êtes pas obligés…

En tant que logiciel de facturation, nous avons le devoir de vous rappeler, que vos factures doivent contenir l’ensemble des mentions légales obligatoires.

Cela se complique pour les sociétés. L’annonce de la loi anti-fraude à la TVA a engendré un tollé auprès des dirigeants d’entreprise en 2017. Le gouvernement a donc revu sa position.

Le dispositif se limite aux entreprises assujettis à la TVA qui réalisent des opérations avec des clients non assujettis. Les particuliers, les association loi 1901 ou les autres micro-entreprises par exemple.

Par exemple : Une SARL qui intervient aussi bien pour des particuliers que des professionnels est concernée la loi.

Les entreprises qui ne réalisent que des opérations B to B sont exclus du dispositif. Elles utilisent, en général, déjà un logiciel conforme ou certifié.

En conclusion, nous pourrons dire que la loi anti-fraude à la TVA ne concerne pas encore tout le mode.  Cependant il ne s’agit que d’une question de temps…

Le gouvernement a décidé de laisser plus de temps aux entreprises, pour mieux s’organiser. 2019 est la date limite où toutes les entreprises devront être équipées.

Article écrit par Dominique FOLIAT – Réaction Artinove – Logiciel de facturation en ligne ou mobile.

Posted by Dominique Foliat

Leave a reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *