CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE ARTINOVE


Préambule

FOLIATECH FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 40.420€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le SIREN 801756404, dont le Siège social est situé au 110 boulevard Barthélémy Buyer, 69009 Lyon, France - Tél : 09.70.72.17.10 commercialise des fonctionnalités applicatives web et mobiles, standard et paramétrables, accessibles en ligne dont elle est propriétaire qui permettent à ses clients professionnels de gérer leur activité professionnelle. Elle édite et commercialise Artinove.

Pour toute question ou demande d’informations, contactez le service Support d’Artinove :
- par mail à l’adresse support@artinove.fr ;
- par courrier postal à : Artinove, 110 boulevard Barthélémy Buyer, 69009 Lyon, France.
Le site www.artinove.fr est hébergé par la société OVH.
L’application web appli.artinove.fr est hébergée par la société Alfa.Safety

Article 1. DÉFINITIONS

Contenu Éditorial : désigne l'ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par Artinove.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux services spécifiques proposés par FOLIATECH FRANCE sur le site Artinove (à savoir l'accès à des documents de type.pdf) et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des services ; Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par FOLIATECH FRANCE et nécessaires à ses activités de prestataire de services ;

Formulaire : désigne le formulaire d'inscription ou de demande d'informations que l'Utilisateur peut compléter pour pouvoir bénéficier de certains services de FOLIATECH FRANCE après avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et d'utilisation du service Artinove ; Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web ;

Services : désigne l'ensemble des services, y inclus les services payants, offerts par FOLIATECH FRANCE aux Utilisateurs par l'intermédiaire de son site web http://www.artinove.fr ; Site Web : désigne le site Internet mis à la disposition du public par le biais d'Internet à l'adresse URL http://www.Artinove.fr ;

Utilisateur : désigne la personne physique, de plus de 18 ans et capable, utilisant les services offerts par FOLIATECH FRANCE et/ou l'entreprise et/ou la société inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Article 2. INSCRIPTION SUR ARTINOVE

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services d'Artinove sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes, à jour et conformes à la réalité. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail réelle, dont vous êtes effectivement le propriétaire. Pour mettre à jour vos données personnelles. En aucun cas, FOLIATECH FRANCE ne saurait être responsable de la perte de votre identifiant et/ou mot de passe. Dans le cas où vous utiliseriez ces éléments de façon contraire à leur destination, FOLIATECH FRANCE se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre compte sans préavis. Vous serez seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de votre compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez FOLIATECH FRANCE contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, FOLIATECH FRANCE ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services, n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un membre. Si vous pensez qu'une personne utilise votre compte ou votre identité, vous devez nous en informer immédiatement par courrier postal à l'adresse ci-dessus mentionnée. FOLIATECH FRANCE se réserve le droit de désactiver les comptes des membres qui ne se sont pas connectés sur le service pendant une période supérieure ou égale à 1 (un) an.

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles FOLIATECH FRANCE fournit les services aux Utilisateurs. Toute utilisation de l'un des services offerts par FOLIATECH FRANCE se fera dans le respect des présentes conditions générales d'utilisation.

Article 3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes conditions générales d'utilisation en vigueur au jour de l'accès à Artinove et à la souscription aux services offerts par FOLIATECH FRANCE. Si vous n'acceptez pas ces conditions générales de vente, vous ne devez pas vous inscrire sur Artinove. L'inscription à un ou plusieurs services ainsi que l'utilisation du présent site suppose l'acceptation pleine et entière des présentes par le membre.

Article 4. MODIFICATION D'ARTINOVE

FOLIATECH FRANCE se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site web http://www.artinove.fr, les services, leur prix ou les conditions d'utilisation qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site http://www.artinove.fr, sans préjudice de la possibilité pour tout membre de résilier son adhésion à Artinove.

Il appartient à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales d'utilisation disponible en permanence sur le site Artinove. Tout usage des services d'Artinove après modification des conditions générales d'utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles conditions générales d'utilisation. Article 5. UTILISATION D'ARTINOVE Une fois inscrit, vous bénéficierez d'un accès aux services d'Artinove. Le prix et les modalités de paiement des différents services sont disponibles sur le site Artinove lors de la présentation et de l'utilisation des services auxquels vous souhaitez vous abonner. Dans le cadre de l'utilisation d'Artinove, vous vous engagez notamment à respecter les règles suivantes:

Article 6. MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Le règlement des abonnements s'effectue :


6.2 Tout retard de paiement de l’Utilisateur de plus de trente (30) jours après l’échéance contractuellement convenue et après mise en demeure écrite de FOLIATECH FRANCE à l’Utilisateur est réputé constituer une inexécution suffisamment grave de la part de l’Utilisateur (art.1219 du Code civil) et entraîne le droit pour FOLIATECH France (principe d’exception d’inexécution) de suspendre le Service immédiatement sans préavis ni formalité d’aucune sorte.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, en cas de non-paiement de tout ou partie de la Redevance (ou de toute autre somme due par le Client au titre du Contrat) dans les délais contractuels, (i) toute somme impayée produira automatiquement des intérêts de retard au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dommagesintérêts que FOLIATECH FRANCE se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire ; (ii) conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, une « indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement » dont le montant est fixé à l’article D.441-5 Code de commerce sera exigible de plein droit pour chaque facture concernée. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, les frais de recouvrement, justifiés sur facture, des sommes impayées par le Client (frais de procédure, dépens, débours et honoraires d’avocat et d’huissier) sont réputés constituer un accessoire de la créance de FOLIATECH FRANCE et sont intégralement à la charge du Client.

Article 7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

L'Utilisateur reconnaît que FOLIATECH FRANCE est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents au site Artinove et au contenu éditorial.

Aucune disposition des présentes conditions générales d'utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont FOLIATECH FRANCE pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site Internet Artinove sont la propriété intellectuelle de Artinove ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de FOLIATECH FRANCE sous peine de poursuites judiciaires. FOLIATECH FRANCE ne concède qu'une licence d'utilisation d'une durée limitée, incessible et non transférable de la solution logicielle Artinove.

Article 8. SÉCURITÉ

FOLIATECH FRANCE s'engage à ce que : la sécurité physique de ses installations et équipements informatiques soit assurée et que les données enregistrées par les Utilisateurs sur Artinove soient hébergées dans des serveurs localisés dans des Datacenter, hautement protégés avec des normes de sécurité et de redondance les plus élevées ; les données enregistrées sont hébergées par la société Alfa-Safety, 15 rue Lamoricière, 44000 Nantes, dont les serveurs sont localisés en France.



FOLIATECH FRANCE s'engage à fournir une sécurité d'accès aux données également par des échanges cryptés via un certificat entre son site Internet et le navigateur de l'Utilisateur ; une authentification par une URL, un identifiant et un mot de passe pour l'accessibilité aux données.

Article 9. CONSERVATION ET SAUVEGARDE

FOLIATECH FRANCE s'engage à ce que les données enregistrées sur Artinove soient sauvegardées régulièrement.

FOLIATECH FRANCE n'assume toutefois aucune obligation d'archivage des données et, au contraire, Foliatech s'engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée de conservation fixée par les Utilisateurs au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. Le volume de données sauvegardées par l’utilisateur ne pourra excéder un (1) Go.

Les Utilisateurs peuvent supprimer à tout moment toute donnée enregistrée en supprimant leurs comptes et FOLIATECH FRANCE supprimera, en tout état de cause, toutes les données enregistrées par un Utilisateur à l'expiration d'un délai de douze (12) mois suivant l'expiration d'un abonnement Artinove pour quelque cause que ce soit. Les données enregistrées peuvent être exportées par les Utilisateurs suivant les modalités décrites dans Artinove.
Dans le cadre d’une utilisation gratuite d’un compte Artinove et si le compte gratuit n’est plus utilisé depuis 6 mois, les données seront supprimées sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 10. LIENS HYPERTEXTES

Le site Artinove contient des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. FOLIATECH FRANCE ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. Foliatech ne fournit notamment aucune garantie concernant :

Article 11. RESPONSABILITÉ

L'Utilisateur reconnaît que FOLIATECH FRANCE n'a pas de contrôle sur le transfert des Données via les réseaux de communication publics, tels qu'Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Il reconnaît donc et accepte que FOLIATECH FRANCE ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, FOLIATECH FRANCE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d'affecter celles-ci, survenant à l'occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics.

FOLIATECH FRANCE ne pourra pas non plus être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d'accès à Artinove du fait d'une perturbation des opérateurs de réseau ou fournisseur d'accès Internet, de l'encombrement des réseaux, d'une défaillance dans les installations et équipements informatiques de l'Utilisateur et/ou d'une mauvaise utilisation ou manipulation d'Artinove notamment contraire aux conditions d'utilisation ;d'une faute ou négligence de l'Utilisateur ; d'utilisation d'Artinove en lien avec des programmes non fournis ou agréés par FOLIATECH FRANCE; d'une utilisation d'Artinove dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les recommandations de FOLIATECH FRANCE ou contraire aux conditions d'utilisation.

FOLIATECH France n'assume aucune responsabilité quant à la qualité et/ou la licéité et/ou la conformité à la loi du contenu non créé par elle (à titre d'exemple, les factures créées par un Client à partir de la solution Artinove et non conformes à la loi en raison de la suppression par le Client de paramètres tels que la date de paiement, les pénalités de retard...) et FOLIATECH FRANCE ne saurait notamment être tenue responsable de la diffusion de données par l'Utilisateur en violation de droits de tiers.

FOLIATECH FRANCE ne garantit pas non plus l'exactitude des taux de change utilisés par la calculatrice, qui fournit à des fins d'information uniquement, et ne pourra être tenue responsable des montants calculés à partir de ces taux indicatifs. La responsabilité de FOLIATECH FRANCE du fait d'un abonnement à Artinove est limitée à l'indemnisation des dommages directs et plafonnée, dans tous les cas, à une somme maximum correspondant aux prix des licences payés à FOLIATECH FRANCE par l'Utilisateur pendant une période de douze (12) mois d'abonnement précédent la survenance du dommage.

FOLIATECH FRANCE ne pourra en aucun cas être tenue à l'indemnisation des dommages indirects et à l'indemnisation du gain manqué, des pertes de bénéfices, de marge, et d'exploitation, de perte d'activité commerciale, de revenu, de clientèle (y compris l'atteinte à la réputation et à l'image de la marque).
L'Utilisateur garantit FOLIATECH FRANCE contre tout recours ou actions d'une personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de données ou informations sur Artinove.

Article 12. DUREE DE L'ABONNEMENT - RESILIATION DE VOTRE COMPTE

A l'issue de votre période initiale de souscription, votre abonnement à Artinove sera reconduit tacitement par période identique sous réserve du règlement de l'abonnement mensuel par virement, par prélèvement, par paypal ou par carte bancaire.

Vous conservez la possibilité d'interrompre à tout moment le renouvellement automatique de votre abonnement par envoi d’un courrier recommandé trois (3) mois avant la date anniversaire. La suppression de votre compte et de vos données personnelles sera effective immédiatement. En tout état de cause, cette demande n'emporte pas le remboursement de la période à courir jusqu'à l'échéance de l'abonnement.

Le montant des frais de résiliation anticipée pour un Client sera calculé comme suivant : Le nombre de mois restants dus multiplié par cent (100) % des redevances mensuelles

En cas de manquement de votre part aux présentes conditions d'utilisation, FOLIATECH FRANCE se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis ni remboursement. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés par FOLIATECH FRANCE ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Article 13. ACCESSIBILITE AUX SERVICES

FOLIATECH FRANCE maintient accessible son site web sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) sous réserve : (i) des interruptions d'accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour d'Artinove ; (ii) des difficultés d'accès imputables à des installations ou équipements informatiques de l'Utilisateur, qui s'avèreraient non adaptés ou défaillants*, à une mauvaise utilisation ou manipulation d'Artinove, à des perturbations chez l'opérateur de réseau ou fournisseur d'accès Internet, à l'encombrement du réseau, ou à toute autre raison extérieure à FOLIATECH FRANCE ou échappant à son contrôle.

* FOLIATECH FRANCE ne garantit pas la compatibilité d'Artinove avec tous les navigateurs du marché; Artinove est compatible avec Internet Explorer 8.x, Firefox 3.x, Chrome 4.x et Safari 4.x. FOLIATECH FRANCE se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du site Artinove unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

FOLIATECH FRANCE met à disposition de l'Utilisateur, suivant son type d’abonnement, une assistance téléphonique (« hotline ») tous les jours ouvrés de 9h à 12h30 et 14h à 18h30 pour répondre à toutes ses questions sur le fonctionnement du site Artinove.

Article 14. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES ET RÉGLEMENTATION RGPD

(1) Le prestataire de services veille à ce que les données personnelles ne soient collectées, stockées et traitées par les utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat et autorisé par la loi, ou ordonné par le législateur. Le fournisseur de services traitera la confidentialité des données personnelles et conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données applicables et ne les divulguera pas à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution des obligations contractuelles et / ou une obligation légale de transmettre à des tiers.

(2) Afin de garantir un traitement des données à l'épreuve de l'audit, la création, la modification et la suppression des données avec indication du nom d'utilisateur et de la date de traitement sont enregistrées.

(3) L'utilisation du service peut nécessiter que le fournisseur de services traite des données personnelles pour le compte de l'utilisateur. Pour cela, il est nécessaire d'avoir un accord distinct pour le traitement des données personnelles. Les parties conviennent que le client est le responsable du traitement des données qu'il télécharge sur l'application Artinove et qu'il peut modifier ou effacer ces données selon les besoins. Artinove est à tout moment sous-traitant, traitant les données pour le compte du Client. En annexe à ces termes, les parties concluront un accord de traitement de données («ATD»).

(4) Le Client confirme qu'il est autorisé à demander à Artinove de traiter ces informations, et que toutes les instructions données seront légales. (5) Artinove traitera uniquement les données du Client conformément aux instructions du Client et non pour son propre usage non autorisé.

(6) En ce qui concerne les parties, le client doit posséder toutes les données qu'il fournit à Artinove. L'Application permet au Client d'exporter des enregistrements et des données détenus par l'Application et le Client accepte d'exporter toutes les données avant la résiliation de l'abonnement.

(7) Artinove partage des informations pour le traitement des données uniquement dans le but de fournir ses Services au Client ou lorsque cela est requis par un tribunal ou une autorité de régulation et dans ce cas uniquement dans la mesure nécessaire.

(8) Si Artinove doit partager des données en dehors de l'EEE, ou avec des territoires non-pré-approuvés par la Commission européenne, nous garantissons la pleine satisfaction du niveau de protection des données maintenu par ces sous-traitants.

(9) Le Client accepte qu'une copie du certificat bancaire ou rib délivré au Client par sa banque puisse être stockée dans la base de données de Artinove et dans une base de données externe. Le Client accepte également que les données extraites de la banque du Client via un flux bancaire soient disponibles et stockées dans le Système.

(10) Artinove gardera confidentielles toutes les informations confidentielles du Client que le Client fournit à Artinove sauf si ces informations sont tombées dans le domaine public autrement que par une violation de cette clause, ou si Artinove a obtenu ces informations auprès d'un tiers sans une obligation de confidentialité ou lorsque l'information doit être divulguée par un organisme de réglementation ou un organisme gouvernemental ou un tribunal compétent, et dans ce cas uniquement dans la mesure nécessaire.

(11) Artinove prend toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer le traitement sûr et sécurisé des données du Client et empêcher que les informations du système ne soient accidentellement ou illégalement détruites, perdues ou gaspillées et empêcher ces informations de tomber entre les mains de partie non autorisée ou d'être mal utilisé, ou autrement traité d'une manière qui est contraire à la législation sur la protection des données. Artinove se conforme à ses obligations en vertu de toutes les législations applicables en matière de protection des données en tant que processeur de données et prend des directives spécifiques du Règlement Général sur la Protection des Données.

(12) Dans le cas où des déclarations de consentement à la protection des données sont obtenues de l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des services du prestataire de services, il est précisé qu'elles peuvent être révoquées par l'Utilisateur à tout moment. Politique de protection de la vie privée La protection des données et la sécurité des données sont prioritaires pour Artinove. Nous traitons et utilisons les données personnelles uniquement dans la mesure du nécessaire, et ce pour vous fournir nos services. Nous vous demandons de lire attentivement nos Conditions générales, notre Politique de protection de la vie privée, ainsi que l'Accord de traitement des données («ATD») qui forment un accord entre FOLIATECH FRANCE et vous, l’Utilisateur.

Déclaration de confidentialité des données

FOLIATECH FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 40.420€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le SIREN 801756404, dont le Siège social est situé au 110 boulevard Barthélémy Buyer, 69009 Lyon, France - Tél : 09.70.72.17.10, est l'opérateur du site artinove.fr, ainsi que le fournisseur de services de l'App Artinove iOS et Android, y compris les autres services qui sont fournis via les sites Web : https://appli.artinove.fr et https://www.artinove.fr. Nous sommes responsables de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles, conformément à toutes les législations relatives à la protection des données, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données («RGPD»). L’Utilisateur, est le "responsable du traitement" et Artinove, le fournisseur de services, est le "soustraitant", et ce à votre compte. Nous n'utilisons vos données que dans le cadre de la législation sur la protection des données. Artinove dispose également d'un délégué à la protection des données («DPO») qui peut être contacté par courrier :

FOLIATECH FRANCE
A l’attention du DPO Artinove
110 avenue Barthélémy Buyer
69009 Lyon


ou par courrier électronique à contact@artinove.fr.

Avec cette présente politique de protection de la vie privée, nous voulons vous expliquer quelles données personnelles sont collectées et enregistrées lors de votre visite sur nos sites Web ou lorsque vous utilisez nos services proposés sur nos sites Web, vous serez informé des informations et sur la manière dont nous utilisons vos données et sur les droits que vous avez concernant l'utilisation de vos données. Cette déclaration de confidentialité des données s'applique également à l'accès et à l'utilisation de l'application Artinove, ainsi qu'aux autres services disponibles.

1. Sécurité des données

Afin de protéger vos données, toutes les données que vous nous fournissez sont cryptées selon la norme de sécurité du TLS (Transport Layer Security). TLS est une norme sécurisée et testée, utilisée par exemple pour les services bancaires en ligne. Vous pouvez voir cette connexion sécurisée TLS avec le "s" après le "http" dans l'URL affichée dans votre navigateur (exemple : https://..).

Nous prenons également des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, afin de protéger vos données contre des manipulations aléatoires ou délibérées, des pertes partielles ou complètes, des destructions et / ou contre un accès non autorisé. Afin d'éviter la perte de données, nous exécutons une configuration de base de données "en miroir", ce qui signifie que vos données sont toujours stockées dans deux (2) emplacements distincts. De plus, nous mettons à jour et stockons les données toutes les quatre (4) heures dans une sauvegarde hors site et conformément à l'analyse à haut risque, nous effectuons en permanence des tests de sécurité sur notre infrastructure. Votre mot de passe est stocké via un processus chiffré sécurisé. Nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe par e-mail. Si vous oubliez votre mot de passe, nous pouvons le réinitialiser. Nos mesures de sécurité sont continuellement améliorées, et ce en fonction du développement technologique.

Les données personnelles que nous collectons sont stockées dans un environnement sécurisé en France et traitées de manière confidentielle. L'accès à ces données est limité aux employés et fournisseurs sélectionnés de FOLIATECH FRANCE. Nous respectons toujours les exigences légales en matière de protection des données.

Nous faisons tout notre possible pour sécuriser vos données de la meilleure façon possible, mais nous ne pouvons garantir la sécurité de vos données lorsqu'elles sont transférées sur Internet. Le cas échéant, il existe un certain risque que d'autres personnes puissent accéder aux données de manière illicite. En d'autres termes, la sécurité de votre transfert de données est de votre responsabilité en tant que responsable du traitement.

2. La collecte et le stockage des données personnelles et professionnelles, ainsi que la nature et le but de leur utilisation

a) Lors de votre visite sur les sites Web Artinove :

Vous pouvez visiter le site Web de Artinove sans divulguer votre identité. Votre navigateur envoie uniquement des informations collectées automatiquement aux serveurs de notre site Web. Cette information est temporairement stockée dans un document appelé "journal". Voici les informations automatiquement collectées et stockées, jusqu'à leur suppression automatique :

Ces données sont collectées et traitées dans le but de rendre l'utilisation de notre site Web (établissement de connexion) possible, mais aussi dans le but de garantir la sécurité et la stabilité de notre système, ainsi que pour l'administration technique de l'infrastructure du réseau. Nous ne tirons aucune conclusion à votre sujet en tant que personne.
De plus, nous utilisons des cookies ainsi que des outils d'analyse Web et de marketing.

b) Lors de votre inscription à nos services en ligne
Sur notre site Web, nous offrons des services de devis et facturation en ligne. Pour utiliser ces services, vous devez d'abord vous inscrire. Lors de l’inscription, vous devez entrer une adresse e-mail et créer un mot de passe, afin que nous puissions vous créez un compte et vous permettre de vous connecter. Pour utiliser les fonctionnalités spécifiques à un pays, vous devez d'abord sélectionner le pays dans lequel se trouve votre entreprise.

Afin d'utiliser l’ensemble des fonctionnalités et services, il peut être nécessaire d'entrer des données plus personnelles. Par exemple, pour créer une facture légale, il est nécessaire de saisir le nom de votre entreprise, son adresse, le numéro de facture et les informations de paiement, etc. Nous utilisons également votre nom et vos coordonnées :

c) Lors de l’inscription à notre newsletter / bulletin d'information/blog
Si vous acceptez de recevoir notre newsletter / bulletin d'information, nous pouvons utiliser votre adresse e-mail pour vous envoyer régulièrement des newsletters, ainsi que des informations sur nos services. Afin de recevoir les bulletins d'information, nous devons d'abord obtenir votre consentement pour accepter ces messages. Ce consentement peut être choisi lors de l'inscription. Vous pouvez annuler votre consentement à recevoir de telles communications à tout moment, que ce soit sur votre compte, en désactivant les courriels ou en nous envoyant un courriel pour indiquer votre souhait de ne plus recevoir ces communications. Vous pouvez également vous désinscrire des newsletters à tout moment, par exemple en cliquant sur le lien de désinscription situé en bas de la newsletter. Vous pouvez également nous envoyer un e-mail à contact@artinove.fr. Si vous annulez votre abonnement à la newsletter / bulletin d'information, nous conserverons votre adresse e-mail uniquement pour vous assurer que vous ne recevrez plus ces e-mails.

d) Développeur, client, fournisseur, comptable et équipe

Avec nos services, vous avez la possibilité d'entrer des données de tiers, de donner accès à votre compte à des tiers, de connecter votre compte à des tiers et d'offrir à des tiers vos propres applications ou d'utiliser des applications de tiers. Bien sûr, nous respectons également la confidentialité des données concernant les données de tiers, auxquelles nous pouvons accéder grâce à votre utilisation de notre service. Si vous pensez que ce cas de figure peut nécessiter un avenant particulier alors contactez-nous. De plus, vous êtes responsable des données des tiers que vous saisissez dans Artinove. Notez que nous n'avons aucune influence sur le respect des normes de protection et de sécurité des données en dehors de notre site Web, de l'application Artinove ou des services que nous fournissons. Dans ce cas, vous - ou le tiers auquel vous avez accordé l'accès à vos données – est par définition responsable.

3. Consentement au transfert de données


Nous transmettons vos données personnelles à des tiers si vous nous le demandez (envoi d’un devis/Bcde/Bl/acompte ou une facture par voie électronique par exemple), mais uniquement si vous avez donné votre consentement explicite, ou s'il existe des obligations de le faire.

Artinove conserve le droit de partager des données au sein de FOLIATECH FRANCE, et ce autant que nécessaire pour vous fournir des services. Artinove peut également, de temps en temps, exiger de partager des données avec une société-sœur, par exemple pour permettre la facturation de votre compte auprès d'une autre entité FOLIATECH FRANCE. La sécurité des données est assurée à tout moment. En vous inscrivant à Artinove, vous donnez votre consentement au traitement de vos données.

Vous donnez également votre consentement explicite au partage de vos données avec des tiers si nécessaire, et ce autant que nécessaire pour vous fournir nos différents services.

Nous confirmons que nous partageons vos données uniquement avec des tiers qui maintiennent un niveau satisfaisant de sécurisation des données, selon les normes requises en vertu de toutes les législations sur la protection des données.

En particulier, lorsque nous partageons des données avec des territoires extérieurs à l'UE / EEE ou à un pays non inscrit sur la liste approuvée par la Commission européenne, nous nous assurons de respecter toutes les normes de sécurité et de confidentialité des données, aux normes de l'UE.

Vous conservez à tout moment le droit de retirer votre consentement au traitement et / ou au partage de vos données soit en résiliant votre compte, qui a un effet immédiat, soit en nous contactant pour demander la clôture, nous le ferons dès que possible, en fonction de la faisabilité. Après la fin de votre abonnement avec Artinove, nous conservons uniquement les données minimales que nous sommes tenus de détenir pour satisfaire à toutes les exigences légales et uniquement pour la période minimale requise.

Pour toutes questions concernant le traitement de vos données personnelles, ou si vous souhaitez effectuer une demande d'accès aux données, le délégué à la protection des données peut être contacté à contact@artinove.fr ou en lui écrivant à l'adresse FOLIATECH FRANCE indiquée précédemment. Si vous n’êtes pas satisfait, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données concernée. Artinove coopérera pleinement à toute enquête de ce type et s'efforcera de satisfaire toutes les demandes autant que possible. L'autorité compétente pour chaque pays peut être consultée sur le site web de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection_fr.

4. Cookies

Notre site utilise des cookies. Les cookies sont de petits fichiers, créés automatiquement par votre navigateur et stockés sur votre appareil (ordinateur portable, tablette, smartphone, etc.) lorsque vous visitez une page. Les cookies ne nuisent pas à votre appareil, et ils ne contiennent pas de virus, chevaux de Troie ou autres logiciels malveillants.

Les cookies stockent des informations relatives à votre appareil. Cependant, cela ne signifie pas que nous recevons des informations détaillées sur votre identité. L'utilisation de cookies a pour but de créer une utilisation plus agréable de nos services. Par conséquent, nous utilisons des cookies de session, pour savoir si vous avez déjà visité des pages uniques de notre site Web ou si vous avez déjà créé un compte client. Ils seront supprimés automatiquement par votre navigateur une fois qu'ils expirent.

À des fins d'utilisation, nous utilisons des cookies temporaires, stockés sur votre appareil pour une durée spécifique. Si vous visitez à nouveau notre site Web pour utiliser nos services, il sera reconnu que vous avez déjà visité notre site Web auparavant et quels paramètres et actions vous avez effectuez, afin de ne pas avoir à les exécuter de nouveau.

Nous utilisons également des cookies pour suivre les statistiques d'utilisation de notre site Web et pour optimiser notre offre. Lorsque vous visitez à nouveau notre site Web, ces cookies nous permettent de reconnaître automatiquement votre visite de notre site Web auparavant. Après une période définie, les cookies seront automatiquement supprimés.

La plupart des navigateurs acceptent les cookies automatiquement. Vous pouvez configurer votre navigateur de manière qu'aucun cookie ne soit enregistré sur votre ordinateur ou qu'un avertissement apparaisse toujours avant la création d'un nouveau cookie.
Cependant, vous noterez que la désactivation complète des cookies peut également entraîner une limitation des fonctionnalités de notre site Web.

5. Analyse Web

Pour concevoir et optimiser en permanence nos sites, nous utilisons différents services d'analyse Web. Par conséquent, nous créons des profils d'utilisateurs anonymes et utilisons des cookies. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur nos services d'analyse Web et d'autres options de désactivation :

a) Google Analytics

Nous utilisons Google Analytics. Il s'agit d'un service d'analyse Web de Google Inc. Les informations relatives à votre utilisation de notre site Web (y compris votre adresse IP) collectées via un cookie sont transférées vers un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées. Les adresses IP sont anonymisées, il n'est donc pas possible de vous les attribuer (masquage IP). L'information est utilisée pour analyser l'utilisation de notre site Web, pour créer des rapports sur les activités du site Web pour nous et pour nous fournir d'autres services liés à l'utilisation de notre site Web et Internet. Les données que vous avez saisies lors de l'utilisation de notre service ne seront en aucun cas fusionnées avec d'autres données collectées via Google.

Le transfert d'informations par Google à des tiers ne sera effectué que s'il est légalement requis ou si des tiers traitent les données en leur nom.
En outre, nous utilisons Google Optimize. Ceci est un service d'analyse Web par Google Inc, qui est intégré dans Google Analytics. Google Optimize nous permet d'effectuer des tests A / B et multi variants. Nous pouvons ainsi savoir quelle version de notre site Web préfère les utilisateurs. Vous pouvez bloquer la collecte de données faite par le cookie, ainsi que le traitement des données de Google en téléchargeant et en installant un navigateur add-on ici. Comme alternative au navigateur, en particulier pour les navigateurs sur les appareils mobiles, vous pouvez bloquer aussi la collecte de données de Google Analytics, en cliquant sur ce lien.

Un cookie d'opt-out sera placé, ce qui empêche la future collecte de données lors de la visite de ce site. Le cookie d'opt-out est valable uniquement dans ce navigateur et pour notre site Web, et sera archivé sur votre appareil. Si vous supprimez le cookie dans votre navigateur, vous devrez à nouveau placer le cookie d'opt-out.

Vous trouverez d'autres informations sur la protection des données en conjonction avec Google Analytics dans l'aide de Google Analytics.

Vous trouverez ici d'autres informations sur la protection des données par Google.

7. Ciblage de Facebook

Nous n'utilisons pas les plugins sociaux de Facebook ou d'autres réseaux sociaux. Dans le cadre de notre publicité sur Facebook, nous utilisons un mécanisme de suivi basé sur les pixels. Il s'agit d'un service d'analyse Web fourni par Facebook Ireland Ltd. L'information est utilisée pour suivre les conversions provenant de la plateforme Facebook.

Ce service est fourni par Facebook Ireland Ltd. pour lequel s'applique la loi sur la confidentialité des données de l'Union européenne. Nous ne partageons aucune de vos données que vous saisissez lors de l'utilisation de notre service avec Facebook.

Voir lien informations sur la protection des données de Facebook pour plus d'informations sur le but et l'étendue de la collecte de données, le traitement et l'utilisation des données par Facebook, ainsi que vos droits et options de protection de la vie privée.

8. Information, correction, blocage, suppression

Vous disposez d'un droit d'information sur les données personnelles que vous stockez et d'un droit de rectification ou de modification des données erronées, ainsi que d'un droit de blocage et de suppression.

En tant que responsable du traitement, vous êtes responsable du contenu que vous publiez. Vous avez le droit de rectifier, bloquer ou effacer n'importe laquelle de vos données à tout moment. Nous pouvons décider de supprimer le contenu que vous publiez, sur votre demande, mais nous maintenons notre droit de ne pas supprimer le contenu déjà publié ou que nous sommes tenus de maintenir pour satisfaire aux exigences légales.

Pour plus d'informations sur vos données personnelles, quant à la correction de données erronées ou au blocage ou suppression, ainsi que pour d'autres questions sur l'utilisation de vos données personnelles, vous pouvez envoyer un mail à contact@artinove.fr.

En outre, vous pouvez consulter et modifier les données stockées dans votre compte en vous connectant à notre site Web via vos données de connexion. Vous pouvez supprimer vos données sur votre compte à tout moment. Cela peut être fait en utilisant l'option appropriée dans votre compte. Nous précisons que si vous supprimez vos données, vous ne pourrez pas utiliser notre service dans sa totalité ou pas du tout.

9. Modifications de cette déclaration de confidentialité des données

Cette déclaration de confidentialité des données est actuellement effective et a été mise à jour en mars 2022.
En raison du développement du site Web, de l'application Artinove ou de tout autre service Artinove, ou en raison du changement des exigences légales ou réglementaires, il peut s'avérer nécessaire de modifier de temps en temps cette déclaration de confidentialité des données.

10. Introduction de l'Accord sur le traitement des données

Cet accord de traitement de données (ATD) constitue la base de la relation entre vous (le client), en tant que responsable du traitement, et Artinove – FOLIATECH FRANCE, le fournisseur de services, en tant que sous-traitant en vertu de la législation sur la protection des données (RGPD).

C'est un accord essentiel qui constitue la base contractuelle du traitement des données que nous faisons, à votre compte. Il explique comment vos données peuvent être traitées et son but. Nous traitons vos données personnelles uniquement selon les besoins et selon vos instructions, comme indiqué dans l'Accord.

En raison du volume de notre clientèle, il serait impossible de conclure des accords signés individuellement avec tous nos utilisateurs. Nous espérons également que la facilité d'accord avec cet ATD fera en sorte que l'acceptation des nouvelles Conditions Générales, pour satisfaire le RGPD, prendra moins de temps pour vous en tant que client.

Cet ATD t'assure que nous (Artinove - FOLIATECH France), en tant que votre sous-traitant, respectons les exigences découlant du RGPD. Vous êtes en outre assuré que nous maintenons les accords requis avec tous nos tiers. Les détails de votre entreprise sont automatiquement renseignés dans votre compte lorsque vous acceptez les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité, y compris l'ATD. Les informations représenteront toujours les informations les plus récentes que vous nous avez fournies. L'ATD est détaillé ci-dessous pour plus d'informations.


Accord sur le traitement des données

Entre :
Le Client (ci-après "le client" ou "responsable du traitement") sachant que cette information sera récupérée automatiquement lors de votre inscription ;
Et
Artinove - FOLIATECH FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 40.420€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le SIREN 801756404, dont le Siège social est situé au 110 boulevard Barthélémy Buyer, 69009 Lyon, France - Tél : 09.70.72.17.10 (ci-après « Artinove » ou « sous- traitant ») ;
Et

Chacun étant une "partie"; ensemble "les parties" ; ONT CONVENU des termes du présent contrat de traitement de données (ci-après le « ATD» ou «Accord») sur la protection des données personnelles concernant le traitement des données personnelles lorsque le client agit en tant que responsable du traitement et que Artinove agit en tant que sous-traitant, pour remplir les obligations de service décrites dans la convention de services (détaillée ci-dessous).
Dans le cadre de l'exécution de ces obligations de service, Artinove traitera certaines données personnelles au nom du responsable du traitement, conformément aux termes du présent contrat. Chaque partie accepte et veillera à ce que les termes de ce contrat soient également pleinement applicables à ses affiliés qui peuvent être impliqués dans les opérations de traitement des données personnelles pour le projet défini dans l'accord de services. Plus précisément, Artinove veillera à ce que tous les sous-traitants opèrent dans les mêmes conditions que cet accord lors du traitement des données personnelles du client.

Préambule et Définitions

Toutes les autres définitions mentionnées ici, y compris les termes "responsable du traitement " et "sous-traitant", sont déterminées par les lois sur la protection des données, y compris le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après «RGPD»).

Donnée personnelle

désigne toute information relative à une personne concernée, et par laquelle elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique ou morale (le cas échéant).

Responsable du traitement

Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.

Sous-traitant

Le sous-traitant est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d’un service ou d’une prestation. Les sous-traitants ont des obligations concernant les données personnelles, qui doivent être présentes dans le contrat :


Les données personnelles sensibles ne sont pas considérées comme traitées dans le cadre du service d'application offert par le centre de traitement de données et sont donc exclues des conditions du présent contrat.

En vous inscrivant pour utiliser le logiciel Artinove et accepter les Conditions Générales, y compris la Politique de Confidentialité et cet ATD, les parties conviennent, en vertu de toutes les lois nationales sur la protection des données et du RGPD, que cet Accord régit la relation entre le responsable du traitement et le sous- traitant, définissant le traitement des données personnelles du client par Artinove. Cet Accord est prioritaire, sauf s'il a été remplacé par un autre ATD signé, qui communique sa préséance sur cet Accord.

Le traitement des Données Personnelles du client par Artinove a pour but d'assurer l'utilisation complète du Service par le Client et de permettre que le présent Contrat soit respecté. Artinove veille à ce qu'une sécurité suffisante des données personnelles soit maintenue en tout temps. Les deux parties confirment leur autorité de signer l'accord en agissant ainsi.

Responsabilités du sous-traitant

Le sous-traitant doit gérer toutes les données personnelles au nom du responsable du traitement et suivre leurs instructions. En concluant ce Contrat, Artinove (et tous les sous-traitants avec lesquels le sous-traitant a un accord juridique pour des services) est chargé de traiter les données personnelles du client :

i. Conformément à toutes les lois nationales et européennes
ii. De remplir ses obligations en vertu des conditions de la demande de service
iii. Selon les instructions du responsable du traitement
iv. Tel que décrit dans le présent accord


Pour fournir son service, le sous-traitant est tenu de toujours fournir au Client des solutions adéquates pour accompagner le développement continu de son activité, en utilisant le service. Le sous-traitant suit la façon dont le Client utilise l'Application afin de faire les meilleures suggestions possibles, de fournir des services pertinents à tout moment et d'envoyer des communications précises pour faciliter l'utilisation et améliorer la satisfaction du client. En ce qui concerne le traitement des données personnelles de l'application, elles sont traitées uniquement conformément au présente ATD, et à la loi applicable, et sont partagées uniquement selon les besoins, afin d'offrir une meilleure expérience au client.
Compte tenu de la technologie disponible et les coûts de mise en œuvre, ainsi que de la portée, le contexte et le but du traitement, le sous-traitant doit prendre toutes les mesures raisonnables, y compris techniques et organisationnelles, pour assurer un niveau de sécurité suffisant, pour que les données personnelles soient protégées. Le sous-traitant doit aider le responsable du traitement en prenant les mesures techniques et organisationnelles appropriées et en tenant compte de la nature du traitement et de la catégorie d'informations disponibles pour le sous-traitant, et ce pour garantir la conformité avec les obligations du sous-traitant, dans le cadre des lois de protection des données. Le sous-traitant doit notifier le responsable du traitement si ce premier s'aperçoit de la présence d'une faille de sécurité, et ce sans délai.
De plus, le sous-traitant doit, dans la mesure du possible et légalement, informer le responsable du traitement si une demande d'informations sur les données détenues est demandée (demande d'accès aux données) par un organisme auquel les données devraient être fournies. Le sous-traitant répondra à de telles demandes une fois qu'il aura été autorisé par le responsable du traitement à le faire. Le sous-traitant ne divulguera pas non plus d'informations sur le présent contrat à moins que le responsable du traitement ne soit tenu par la loi de le faire, par exemple par une ordonnance du tribunal.
Si le responsable du traitement a besoin d'informations ou d'assistance concernant la sécurité des données, ou encore de la documentation ou des informations sur la façon dont le sous-traitant traite généralement les données personnelles, celui-ci peut demander ces informations au sous-traitant. Le sous-traitant, ses employés et les affiliés doivent assurer la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du contrat. Cette disposition continue de s'appliquer après la résiliation du Contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.

Responsabilités du responsable du traitement

Le responsable du traitement confirme, en acceptant cet accord, que lorsqu'il utilise l'application, qu'il doit pouvoir traiter librement ses données conformément à toutes les exigences légales en matière de protection des données, y compris RGPD. Il donne son consentement explicite au traitement de ses données personnelles en tout temps lors de l'utilisation du service.
Le responsable du traitement peut révoquer ce consentement à tout moment, mais, ce faisant, met fin au contrat et le sous-traitant ne sera plus en mesure de fournir le service. Le Client dispose d'une base légale pour traiter les Données Personnelles avec le sous- traitant (y compris les sous-traitants), avec l'aide des services de Artinove. Le responsable du traitement est responsable à tout moment de l'exactitude, de l'intégrité, du contenu et de la fiabilité des données personnelles traitées par le sous- traitant. Ils ont rempli toutes les exigences obligatoires concernant la notification ou l'obtention de la permission des autorités publiques compétentes concernant le traitement des données personnelles. Ils ont en outre rempli leurs obligations de divulgation aux autorités compétentes en ce qui concerne le traitement des données personnelles conformément à toutes les législations applicables en matière de protection des données. Le responsable du traitement doit disposer d'une liste précise des catégories de données personnelles qu'il traite, en particulier si ce traitement diffère des catégories répertoriées par le sous-traitant.

Accord sur le transfert de données et l'utilisation des sous-traitants

Afin de fournir le service au responsable du traitement, le sous-traitant utilise des sous-traitants. Ces sous-traitants peuvent être des fournisseurs tiers tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE / EEE. Le sous-traitant des données s'assure que tous les sous- traitants satisfont aux obligations et aux exigences de cet accord, et en particulier que leur niveau de protection des données respecte les normes requises par les lois pertinentes sur la protection des données. Si une juridiction ne relève pas de l'UE / EEE et ne figure pas sur la liste des niveaux de protection des données satisfaisants approuvée par la Commission européenne, un accord spécifique est conclu entre Artinove et ce sous-traitant pour s'assurer du maintien de toutes les données personnelles, conformément aux exigences en vertu des lois actuelles de l'UE sur la protection des données.
Les sous-traitants du fournisseur de données sont répertoriés dans la liste des sous- traitants et peuvent être fournis lors de la demande du client.
Cet Accord constitue le consentement préalable spécifique et explicit des responsables du traitement à l'Utilisation de sous-traitants par le sous-traitant, qui peuvent parfois être basés en dehors de l'UE / EEE, ou des territoires approuvés par la Commission européenne.
Le responsable du traitement peut révoquer ce consentement à tout moment, mais, ce faisant, met fin au contrat et le centre de traitement des données ne sera plus en mesure de fournir le service. Si un sous-directeur est établi ou stocke des données personnelles en dehors des territoires approuvés par l'UE / EEE ou la Commission européenne, le sous-traitant a la responsabilité de garantir le transfert des données personnelles vers un pays tiers, pour le compte du responsable du traitement. Ce qui inclut l'utilisation de contrats types de la Commission européenne ou des mesures spécifiques qui ont été préalablement approuvées par la Commission européenne.
Le responsable du traitement doit être informé avant que le sous-traitant ne remplace ses soustraitants. Le responsable du traitement peut alors s'opposer à un nouveau sous-traitant qui traite ses données personnelles pour le compte du sous-traitant, mais uniquement si le sous-traitant ne traite pas les données conformément à la législation pertinente en matière de protection des données. Le sous-traitant peut démontrer la conformité en fournissant au responsable du traitement un accès à l'évaluation de la protection des données effectuée par le sous-traitant.
Si le responsable du traitement continue de s'opposer à l'utilisation du sous-traitant, il peut résilier son abonnement au service sans la période de préavis habituelle, puis s'assurer que ses données personnelles ne sont pas traitées par le sous-traitant non privilégié.
Résiliation de l'accord En cas de résiliation de l'abonnement, le sous-traitant supprime toutes les données personnelles, sauf celles qu'il est tenu de conserver en vertu des dispositions légales applicables et, dans ce cas, seront conservées conformément aux garanties techniques et organisationnelles de Artinove.
Le responsable du traitement a la capacité complète de récupérer toutes ses données personnelles dans l'application. Si le responsable du traitement demande une assistance pour la récupération des données, les coûts associés seront déterminés d'un commun accord entre les parties et seront fonction de la complexité du processus demandé et du temps requis pour le remplir dans le format choisi.

Article 15. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales et les abonnements à Artinove sont régis, par le droit français. TOUS LES LITIGES OU DIFFERENDS AUXQUELS UN CONTRAT ABONNEMENT A ARTINOVE POURRAIT DONNER LIEU, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SA VALIDITE, L'INTERPRETATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION, SON EXECUTION OU SA RESILIATION, SERONT TRANCHES PAR LES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA COUR D'APPEL DE LYON (69), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D'URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.